CGS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

LTC Patrimoine, SASU de droit français au capital social de 20.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 75102397900022, dont le siège social est sis 30/32, rue de la Plaine 75020 Paris (01 55 25 20 18, service@ltcpatrimoine.fr), représentée par M Denis Garcia, Président. Email de contact et notification : service@ltcpatrimoine.fr Ci-après désigné (le « Prestataire »).

Préambule

Le Prestataire exerce une activité de stockage, conservation, archivage de tout support physique ou numérique dans des conditions dédiées afin de préserver les fonds patrimoniaux audiovisuels. Le Client souhaite bénéficier de ce type de prestations.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux services suivants (les « Services ») fournis par le Prestataire à tout client professionnel désirant en bénéficier (le « Client ») : Services Ponctuels :
-  Entrée de titres
-  Mise à jour de titres
-  Entrée de supports
-  Sortie temporaire de supports
-  Sortie définitive de supports
-  Destruction de supports
-  Livraison de supports
-  Vérification technique de supports
-  Travaux techniques à façon, de numérisation, de restauration physique et numérique, de duplication de supports Services à exécution successive :
-  Stockage et gardiennage de supports audiovisuels (bobines de film image et son, des bandes ou cassettes, vidéo ou audio, papier, photos, fichiers).
-  Inventaire de Supports
-  Mouvements internes de supports. Les caractéristiques principales des Services figurent en Annexe des présentes. Sous réserve des dispositions de l’article 15 des présentes conditions générales, ces dernières forment un tout indivisible que le Client, dès signature, accepte dans leur intégralité. Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.

Les Conditions Générales sont applicables aux relations contractuelles sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou aux conditions particulières, le cas échéant, conclues entre le Prestataire et le Client concerné.

Article 2 – COMMANDES Chaque commande de Services donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé, d’une durée de validité de 1 mois à compter de sa date de création. La commande est définitive dès acceptation et signature du devis par le Client, ce dernier valant alors bon de commande. Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit du Prestataire. En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :
-  L’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement ;
-  En l’absence d’acompte, une somme correspondant à 10 % du prix total hors taxes des Services sera due au Prestataire et facturée au Client.

Article 3 – CONDITIONS TARIFAIRES Les Services sont fournis au tarif du Prestataire, en vigueur au jour de la signature du bon de commande, exprimé en euros hors taxes. En cas de prix non déterminable à l’avance, le prix des Services est déterminé dans le bon de commande en fonction de la nature des Services, du niveau de compétence et d’expertise requis et du nombre, de la qualification et de l’expérience du personnel nécessaire. En cas de prix déterminé, les honoraires des Services et/ou taux horaires de facturation applicables à la date des présentes figurent en Annexe. Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil. Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à l’établissement du bon de commande. Pour les Services à exécution successive, facturables à échéance régulière et pouvant faire l’objet d’une tacite reconduction, toute modification du tarif des Services prendra effet lors de la prochaine période contractuelle moyennant un préavis raisonnable à la charge du Prestataire. A défaut de résiliation par le Client avant cette prise d’effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle période contractuelle. Le prix des Services étant exprimé H.T., toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée. Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues en Annexe ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. Les frais engagés pour l’exécution des Services pourront faire l’objet d’une refacturation au client (frais de déplacement, hébergement, débours, etc.) selon l’accord des parties figurant le cas échéant dans le bon de commande.

Article 4 - CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT, DROIT DE RETENTION En cas de Services ponctuels, un acompte de 10% du prix total des Services est facturé par le Prestataire et exigible auprès du Client au jour de la signature du bon de commande, le solde étant facturé et exigible au terme de la fourniture des Services. En cas de services à exécution successive, les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature du bon de commande pour la période contractuelle à venir (terme à échoir). Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
-  Virement bancaire
-  Prélèvement automatique
-  Chèque bancaire. En présence d’un paiement par chèque, ce dernier doit être tiré sur une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement est effectué immédiatement, ou selon les conditions convenues entre le Prestataire et le Client dans le bon de commande. En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement. Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :
-  Exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
-  Refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
-  Imputer tout paiement partiel à son choix sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
-  Réduire, suspendre ou annuler les Services en cours, 30 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;
-  Appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées selon le taux directeur de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date d’exigibilité de l’impayé, majoré de 10 points ;
-  Exiger en sus, le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.
-  Le Prestataire dispose d’un droit de rétention sur les Supports confiés et sur les Services livrés en cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues.

Article 5 - MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assurera l’exécution des Services et l’organisation du travail de son personnel le cas échéant. Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre du bon de commande et des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers. Notamment, le Prestataire s’engage à :
-  Apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services ;
-  Mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services ;
-  En l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts pour assurer le respect du délai ou du calendrier indicatif figurant dans le bon de commande. Le Prestataire fournira les Services au lieu convenu avec le Client dans le bon de commande. Au cas où le Prestataire fournirait les Services dans les locaux du Client, le Prestataire se conformera, et fera en sorte que son personnel se conforme aux standards raisonnables de sécurité et aux procédures d’hygiène, de sécurité et de confidentialité en vigueur dans ces locaux. Le Client ne dispose pas d’un droit d’accès aux locaux de stockage. Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission. Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie. Ni le Prestataire, ni ses dirigeants, ni les membres de son personnel, ne pourront prétendre être agents, sous-traitants ou salariés du Client et ne disposeront du pouvoir ou de l’autorité pour prendre des décisions, engagements, ou conclure des contrats au nom et pour le compte du Client, de quelque manière que ce soit, sauf mandat écrit préalable et spécial donné par le client. Le Prestataire a la faculté de confier, sous sa responsabilité, le stockage à une tierce entreprise. A cette fin, et pour toute autre raison, le Client reconnaît au Prestataire la possibilité de substituer les lieux de stockage. Dans le cas où une telle substitution aurait lieu, Le Prestataire veillera à ce que les conditions de stockage demeurent équivalentes à celles convenues aux termes du bon de commande et des présentes.

Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services. Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis, exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services. Certaines informations collectées par le Prestataire concernant le déposant et les droits d’accès aux Supports pourraient s’avérer incomplètes ou indisponibles. Par conséquent, le Client s’engage à fournir au Prestataire tout élément permettant d’attester qu’il est propriétaire et/ou déposant des Supports ou, à défaut, qu’il dispose d’un droit d’accès auxdits Supports. A ce titre, la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée pour avoir en toute bonne foi, et au regard des informations à sa disposition, considéré le Client comme étant le déposant des Supports, ou comme disposant des droits d’accès relatifs auxdits Supports. Le Client garantit donc le Prestataire contre tout trouble, recours ou demande légitime d’un tiers se déclarant détenteur d’un quelconque droit sur lesdits Supports. Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée. Le Client est tenu de désigner un représentant disponible et investi du pouvoir de décision qui sera l’interlocuteur principal du Prestataire dans la gestion de leurs relations au titre de l’exécution des Services. Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire. Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation. Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes. Le Client est tenu d’informer LTC Patrimoine par courrier avec accusé de réception de ses changements de siège social successifs. En cas de cession des Supports, et/ou des Œuvres auxquels se rapportent les Supports confiés au Prestataire, le Client s’engage à faire figurer dans l’acte de cession, le montant des créances non soldées pour chaque titre, et la reprise des dispositions contractuelles conclues avec le Prestataire pour ces Supports et/ou pour ces Œuvres de telle sorte que le cessionnaire y sera engagé de la même manière que le Client initial.

Article 7 – RÉCLAMATIONS En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client. A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les relations contractuelles dans les conditions prévues à l’article 13 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Article 8 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
-  En cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures décidées par les autorités administratives ou judiciaires, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, crise sanitaire, épidémie, pandémie et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations ;
-  Dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
-  En cas d’utilisation du livrable des Services pour un objet, ou une finalité, différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire. En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services. La responsabilité du Prestataire est plafonnée à un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois. Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Le Prestataire s’engage, hors des opérations de contrôle, d’entretien technique, et de réalisation des Services à ne faire aucun usage des supports confiés. Le Prestataire procède ou fait procéder aux commandes données par le Client sous la pleine responsabilité de celui-ci. Dans l’hypothèse où les supports des œuvres seraient endommagés du fait de ces commandes, le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire. Le Prestataire s’engage à appliquer ces commandes, mais peut éventuellement dégager toute responsabilité, eu égard à l’objet du Contrat, si la nature des ordres donnés met en péril les Supports dont il a la charge. Le Prestataire ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable des détériorations qui ne sont pas survenues de son fait, telles que la dégradation ou le vieillissement lié à la nature intrinsèque des supports, ou lié aux traitements qu’ils ont subis avant leur prise en charge par le Prestataire et que le Client déclare connaître. Le Prestataire ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable des dégradations survenues postérieurement à la restitution des supports déposés. Cette disposition s’applique même dans les cas de sorties temporaires. Conformément à l’article 1929 du Code civil, le Prestataire ne sera, en aucun cas, tenu par les pertes partielles ou totales à la suite de la survenance d’un événement de force majeure. Dans l’hypothèse où le Client ne rémunérerait pas le Prestataire, le Prestataire mettra en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le Client de la rémunérer. Si à l’issue d’une période de trente jours calendaires après réception de la mise en demeure, le Client ne s’acquittait toujours pas de ses obligations, le Prestataire serait alors déchargé de son obligation de garde des supports confiés. Cette stipulation n’exclut en aucun cas l’application d’intérêts de retard telle que prévue à l’article 5.2 des présentes, non plus que la rémunération du Prestataire telle que prévue par ces dispositions générales. A sa discrétion le Prestataire pourra alors faire consigner les supports du Client jusqu’à parfait paiement des sommes dues, des intérêts afférents ainsi que des frais de consignation.

Article 9 – NON-SOLLICITATION Le Client s’interdit, pendant toute la durée des présentes Conditions Générales augmentée d’une durée d’un (1) an après leur résiliation ou fin pour quelque cause que ce soit, d’inciter ou de tenter d’inciter, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, tout salarié, consultant, mandataire ou représentant du Prestataire, à quitter le Prestataire ou à entrer au service, de quelque manière que ce soit (en tant que salarié, mandataire, consultant, actionnaire ou autre), d’une autre entreprise.

Article 10 - CONFIDENTIALITÉ Pendant la durée de fourniture des Services, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre ou en relation avec l’exécution des Services. Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée de fourniture des Services que pendant une durée de deux (2) ans suivant La fin des relations contractuelles.

Article 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographes, les animations et vidéos, les slogans, les données et bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués. En conséquence, les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s’interdit de reproduire, d’utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle. Par exception à ce qui précède, le Prestataire concède au Client, sous réserve du respect par ce dernier des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des Services et dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le cas échéant dans le cadre d’une utilisation interne à l’échelle de l’entreprise à l’exclusion du groupe auquel elle pourrait appartenir et non commerciale.

Article 12 - DONNÉES PERSONNELLES Nature des données à caractère personnel collectées Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme « sensible », telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client. Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer : Ses noms et prénoms Sa date de naissance Son adresse email Son genre Son numéro de téléphone Ses coordonnées bancaires Son adresse

Finalité du traitement des données à caractère personnel Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services.

Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées 1 an après la fin des relations contractuelles. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit. Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis. Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

Transfert des données à caractère personnel Les données à caractère personnel sont susceptibles d’être transférées vers des pays situés hors de l’Union Européenne (tels que l’Irlande, le Royaume Unis, les Etats-Unis, les Pays-Bas) dans le but de stockage et sauvegarde. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, tous les transferts de données à caractère personnel vers un pays situé hors de l’Union Européenne et/ou n’offrant pas un niveau de protection considéré comme suffisant par la Commission européenne ont fait l’objet de conventions de flux transfrontière conformes aux clauses contractuelles types édictées par la Commission européenne. D’autres transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis sont régis par le E.U. – U.S. PRIVACY SHIELD (Bouclier de protection des Données Union Européenne-Etats-Unis). Sauf dans le cas où un tiers demanderait au Client d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication des données à caractère personnel de l’Utilisateur se sont engagées à traiter ses données à caractère personnel uniquement pour la mise en œuvre des Services du Prestataire.

Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales. Toutefois, le Prestataire pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Prestataire, de tout autre client ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur et ne saurait dans ce cas s’y opposer.

Droits du Client sur ses données à caractère personnel Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à l’adresse postale suivante 32, rue de la Plaine 75020 Paris, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité. En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

Article 13 – DURÉE – RÉSILIATION - RESTITUTION En cas de Services ponctuels ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande. En cas de Services à exécution successive, les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée initiale de 12 mois. A défaut de dénonciation des présentes Conditions Générales ou du bon de commande, par lettre recommandée avec AR, dans un délai de 3 mois précédant le terme de cette durée initiale, la fourniture des Services et les Conditions Générales sont tacitement reconduits pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction. Le Prestataire ou le Client pourra résilier, sans préavis, les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification par lettre recommandée avec AR :
-  En cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 8 des présentes ;
-  Après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de trente (30) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier. En cas de Services à exécution successive, la résiliation des Services ne sera effective qu’au déménagement complet, par le Client et à ses frais, des éléments objet de la vente à exécution successive.

Le Client peut réclamer la restitution de tout ou partie des supports confiés moyennant règlement par le Client des frais de sortie figurant en annexe. En cas de sortie partielle, Le Prestataire se réserve le droit de restituer tout ou partie du solde des Supports non réclamés afin de conserver aux dépôts restants une valeur patrimoniale suffisante en regard des coûts de conservation. Les Supports seront restitués au Client ou au mandataire dûment désigné par ce dernier, ou encore en cas de disparition de la personne morale du Client pour quel que cause que ce soit, à ses ayant-droits justifiant de cette qualité. Sont réputés restitués, les Supports dès la signature par le Client ou tout mandataire autorisé, du bordereau de livraison actant de la prise en charge des Supports. La responsabilité du Prestataire ne pourra plus être recherchée dès que le support aura été remis au Client sans que celui-ci ne formule de réserve dans un délai de trois jours calendaires. Cette disposition s’applique indistinctement aux cas de restitution définitive ou temporaire. En cas de sortie temporaire, tout Support qui ne serait pas retourné au Prestataire avant la résiliation effective du Contrat sera facturé comme faisant l’objet d’une sortie définitive. Toute restitution, qu’elle soit définitive ou temporaire, engendre des frais de restitution ; destinés à rémunérer le Prestataire pour l’extraction, la préparation, la mise à quai des Supports à restituer, lesquels seront facturés au Client conformément à la grille tarifaire figurant en annexe, et dont le Client devra s’acquitter avant le jour de la restitution. La restitution des supports se fera au lieu désigné par le Prestataire en France métropolitaine aux frais du Client.

Article 14 - NOTIFICATIONS Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social. Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues à l’article 6 des présentes. Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.

A cette fin, les parties déclarent comme adresses électroniques les adresses figurant en page 1 des Conditions Générales de Services

Les Parties déclarent disposer par ailleurs des moyens techniques nécessaires et d’un matériel adapté afin d’accéder aux courriers électroniques et d’en prendre connaissance depuis un compte de messagerie email et un navigateur Web fiables et mis à jour depuis 2011. Enfin, les Parties s’engagent à communiquer tout changement d’adresse au cas où l’ancienne deviendrait indisponible, et déclarent ne pas filtrer les notifications, et disposer d’une boite e-mail disposant de suffisamment d’espace libre pour recevoir lesdites notifications.

Article 15 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

Article 16 – MODIFICATION Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Services.

Il en avisera préalablement le Client qui disposera alors d’un délai de 7 jours calendaires pour s’y opposer.

A défaut, toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.

Article 17 - LITIGES Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable. A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de commerce de Paris.

Article 18 - DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.